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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2019
Page:	84434

Avis du Conseil d'Etat

65582

Entrée en vigueur / Effet

23/09/2018 (art. 4)

Période de vigueur

du 23/09/2018 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Art. 3: cet article rend le DCF 02/05/2019 'relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics' applicable aux différents organismes publics qu'il mentionne. En ce qui concerne cette manière de procéder, voyez l'observation formulée dans l'avis CE n° 65582.