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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2019
Page:84332
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 66407
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...