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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2019
Edition:	1
Page:	74548

Avis du Conseil d'Etat

66451 + 66465

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2019 (art. 2, alinéa 1er)

Période de vigueur

du 01/08/2019 au ...

Remarques Art. 2, alinéa 2: "La publication du présent arrêté au Moniteur belge vaut comme la publication du tarif social qui, en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, doit être publié au Moniteur belge avant le 1er juillet 2019."