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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2019 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2019
Page:74044
Avis du Conseil d'Etat 66290
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/08/2019 (art. 5)

Fin de vigueur: 31/07/2020 (art. 5)

TT

Période de vigueur du 01/08/2019 au 31/07/2020
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.