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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2019
Page:	73071

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Préambule: non mentionné dans le texte publié.