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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2019
Page:70383
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 66153
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/07/2019 au ...