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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 145 26/1 et 145 27, du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2019
Page:	68763

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

66158

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er, 2 et 3: 01/01/2020 (art. 6)

Art. 4 et 5: "à partir de l'exercice d'imposition 2020" (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...