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Intitulé

Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction

Intitulé abrégé officiel: "Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction"


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/2019
Page:65575
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019

Art. 23 à 30 (chapitre 11): 01/07/2018

Dispositions transitoires: art. 32

Période de vigueur du 01/07/2018 au ...
Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 63441 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63441.pdf (voyez aussi: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3602/54K3602003.pdf) et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63441/projet