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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2019
Page:64372
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65567
Entrée en vigueur / Effet "le dixième jour qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge" (art. 40)

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...