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Intitulé

Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2019
Page:63964
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 13 et 15: "à la date d'entrée en vigueur d'un accord de coopération inter-fédéralisant l'Institut". (art. 21, §1er)

Dispositions transitoires: art. 21, §§2 et 3 et art. 22

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...