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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1995
Page:28844
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 7 :
01/01/1989
Exception : art 5 : 01/01/1992

Période de vigueur du 01/01/1989 au 01/04/2004
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19227