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Intitulé

Loi du 22 mai 2019 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2019
Page:61992
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/2019 au ...
Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 65312 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/65312.pdf (voyez aussi: http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3697/54K3697003.pdf) et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65312/projet