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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2019
Page:	61154

30/05/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

65851

Entrée en vigueur / Effet

Voyez l'art. 7, alinéa 2, L 04/04/2019 (MB 18/04/2019, p. 39291): "Chaque arrêté d’exécution entre en vigueur le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge et s’applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.": 01/04/2020

Période de vigueur

du 01/04/2020 au ...