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Intitulé

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2019
Page:	61152

Avis du Conseil d'Etat

65494

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/06/2019 au ...