help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 9 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2019
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2019
Page:55552
Avis du Conseil d'Etat 64057
Entrée en vigueur / Effet "1° le 23 septembre 2019, pour les sites internet des institutions publiques de la Commission communautaire française qui n'ont pas été publiés avant le 23 septembre 2018 ;
2° le 23 septembre 2020, pour les sites internet des institutions publiques de la Commission communautaire française qui ne sont pas visés par le 1° ;
3° le 23 juin 2021, pour les applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française." (art. 9)

Période de vigueur du 23/09/2019 au 15/10/2024