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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2019
Page:	55431

Avis du Conseil d'Etat

65949

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2019 au ...