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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2019 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2019
Page:	55425

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65989 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65989

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...