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Intitulé

Décret du 31 janvier 2019 portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2019
Page:	52798

Avis du Conseil d'Etat

64434

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2012 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/07/2012 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux décisions adoptées en application de l'article 2, §3, de l'Arrangement: voyez les art. 3 et 4 du décret.