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Intitulé

Loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/2019
Page:52667
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...