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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2019
Edition:	1
Page:	50073

15/12/2023 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 27/05/2020

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 8, al. 1er), sauf l'art. 3:
A) en ce qu'il concerne l'art. IV.16, §5, al. 2 et 3, du Code de droit économique: 01/09/2013 (art. 6, §3)
B) en ce qu'il concerne les art. IV.80, §2 et IV.84, §2, du Code de droit économique: la date initiale du 01/06/2020 (art. 8, al. 2: "le premier jour du treizième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") a été remplacée par une date à fixer par le Roi avec 01/12/2020 comme date ultime (art. 8, alinéa 2, remplacé par L 27/05/2020, art. 4).

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...

Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64825 du Conseil d'Etat.

Vous pouvez consulter l'avis n° 64825 dans les documents parlementaires et sur le site du Conseil d'Etat: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3621/54K3621003.pdf et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64825.pdf

Vous pouvez consulter l'avant-projet de loi sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64825/projet

2) Art. 7: habilitation du Roi à coordonner les dispositions du livre IV du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.