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Intitulé

Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2019
Edition:	1
Page:	50023

19/04/2022 (Traduction allemande)
Art. 2 à 63, 65 à 85, 116, 117, 121 à 150 et 170 à 200
25/05/2021 (Traduction allemande)
Art. 111, 112, 118, 119
08/03/2021 (Traduction allemande)
Art. 88 à 106
06/05/2020 (Traduction allemande)
Art. 165 à 169 et 200
12/12/2019 (Traduction allemande)
Art. 1, 64, 115, 151 à 164 et 200

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2: 10e jour après publication
Art. 3 et 4: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 3)
Art. 5 à 82: 10e jour après publication
Art. 83: a) entrée en vigueur: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 3); b) champ d'application temporel: applicable aux actions civiles introduites après l'entrée en vigueur du présent article 83 (art. 193)
Art. 84 et 85: 10e jour après publication
Art. 86 et 87: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 3)
Art. 88, 1°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: applicable aux affaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 194 de la présente loi, à savoir le 03/06/2019, seront introduites devant la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, §2, alinéa 2, du Code judiciaire (art. 194)
Art. 88, 2°: 10e jour après publication
Art. 89: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: applicable aux affaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 194 de la présente loi, à savoir le 03/06/2019, seront introduites devant la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, §2, alinéa 2, du Code judiciaire (art. 194)
Art. 90: 10e jour après publication
Art. 91: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: applicable aux affaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 194 de la présente loi, à savoir le 03/06/2019, seront introduites devant la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, §2, alinéa 2, du Code judiciaire (art. 194)
Art. 92 à 95: 10e jour après publication
Art. 96 et 97: jour de publication (art.200, alinéa 2)
Art. 98: 10e jour après publication
Art. 99 et 100: jour de publication (art. 200, alinéa 2)
Art. 101 et 102: 10e jour après publication
Art. 103 et 104: jour de publication (art. 200, alinéa 2)
Art. 105: 10e jour après publication
Art. 106: jour de publication (art. 200, alinéa 2)
Art. 107 à 112: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 3)
Art. 113 et 114: 10e jour après publication
Art. 115: jour de publication (art. 200, alinéa 2)
Art. 116 et 117: 10e jour après publication
Art. 118 et 119: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 3)
Art. 120: 10e jour après publication
Art. 121: "à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé dans cet article" (art. 200, alinéa 4, première phrase). "Cette publication doit intervenir avant le 1er janvier 2020" (art. 200, alinéa 4, seconde phrase)
Art. 122 à 155: 10e jour après publication
Art. 156, 1°: 01/05/2020 (" le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge ") (art. 200, alinéa 5)
Art. 156, 2°: 10e jour après publication
Art. 157 à 163: 10e jour après publication
Art. 164: 01/03/2019 (art. 200, alinéa 1er)
Art. 165, 1° à 4°: 10e jour après publication
Art. 165, 5°: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 6)
Art. 166 à 190: 10e jour après publication
Art. 191: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 3)
Art. 192: 10e jour après publication
Art. 193: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 200, alinéa 3)
Art. 194 à 196: 10e jour après publication
Art. 197: jour de publication (art. 200, alinéa 2)
Art. 198 et 199: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 195 à 199

Période de vigueur

du 24/05/2019 au ...

Remarques 1) Origine du présent acte et avis CE: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis CE n° 64229. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi dans les documents parlementaires:
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3515/54K3515005.pdf

2) Art. 151 et art. 193 à 19: dispositions autonomes

3) Lien avec la base de données Europe: la mention de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes se justifie par le fait que les articles152 à 163 de la présente loi ont pour objet de transposer partiellement cette même directive (voyez l'art. 151).