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Intitulé

Loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2019
Page:48770
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2020 (AR 14/04/2020, art. 2, 1°)

Période de vigueur du 01/04/2020 au ...
Remarques Art. 7: "Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi."