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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2019
Edition:	2
Page:	47868

24/04/2023 (Traduction allemande)
Art. 1 à 13 et 22 à 26

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 7 à 14: 01/01/2018 (art. 26, al. 1)
Art. 15 à 19: 01/01/2020 (art. 26, al. 2)
Art. 20: 30/05/2019 (art. 26, al. 3: 10e jour après publication)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...