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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2019
Page:	47344

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

65872

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 ("le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi dont il assure l'exécution sont applicables")

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...