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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2019
Page:	47285

27/05/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "La présente loi s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d'une période imposable commençant le ou après le 1er janvier 2018." (art. 26)

Période de vigueur

du 27/05/2019 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 65344 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65344.pdf
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65344/projet