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Intitulé

Loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2019
Page:47026
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/05/2019 au ...