Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2019
Page:	46589

Avis du Conseil d'Etat

63661

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3, 14, 21 à 23 et 34: 01/08/2019 (art. 37, alinéa 1er: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de leur publication")
Art. 35: à fixer par le Roi (art. 37, alinéa 2) et fixé au 16/01/2020 (AR 17/12/2019)

Champ d'application temporel des articles 23, alinéa 1er, 1°, et 24: voyez l'article 36, alinéa 2 qui énonce: "Les conditions visées aux articles 23, alinéa 1er, 1°, et 24 s’appliquent aux demandes de licence et aux demandes de renouvellement de licence introduites au plus tôt deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi."

Dispositions transitoires: art. 36, alinéa 1er

Période de vigueur

du 25/05/2019 au ...