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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2019
Page:	46353

15/12/2020 (Traduction allemande)
Art. 1 à 39, 46, 50, 52 à 55 et 73 à 75

Avis du Conseil d'Etat

63445

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2020 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"), sauf les dispositions suivantes:

- Art. 3, en tant qu'il insère l'art. 8.15, al. 2 dans le Code Civil: à la date prévue par l'art. 26, al. 1er, 2°, de la L 06/05/2009 (art. 75, al. 2), à savoir: à la date à fixer par le Roi;

- Art. 3, en tant qu'il insère l'art. 8.26, §1, 1°, al. 2 dans le Code Civil: à la date prévue par l'art. 26, al. 1er, 3°, de la L 06/05/2009 (art. 75, al. 2), à savoir: à la date à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020.

Champ d'application temporel de l'art. 3, en tant qu'il insère l'art. 8.22, 3° dans le Code Civil: ne s'appliquera qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 75, al. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Code

13/04/2019