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Intitulé

Loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2019
Page:45450
  • 14/12/2020 (Traduction allemande)
    Art.1er à 86, 113 à 116 et 119
Avis du Conseil d'Etat 63598
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er : disposition sans valeur normative
Art. 2, 1° à 8°: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 2, 9°: "applicable aux opérations y définies qui sont effectuées à partir du 1er mai 2019" (art. 119, §1er, alinéa 2)
Art. 2, 10°: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 3 à 9: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 10: "applicable aux acquisitions d'actions ou parts effectuées à partir du 1er mai 2019" (art. 119, §1er, alinéa 3)
Art. 11, 1°: " applicable aux remboursements du capital effectués à partir du 1er mai 2019" (art. 119, §1er, alinéa 4)
Art. 11, 2°: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 12 à 22: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 23, 1°: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 23, 2°: "applicable aux remboursements effectués à partir du 1er mai 2019" (art. 119, §1er, alinéa 5)
Art. 24 à 34: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 35: a) entrée en vigueur : 01/01/2020 (art. 119, §1er, alinéa 1er) ; b) champ d'application temporel : "applicable aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020" (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 36 à 42: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 43, 1° à 3°: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 43, 4°: "applicable aux changements de forme juridique réalisés à partir du 1er mai 2019 ou, dans le cas d'une société, association ou fondation visée au § 2, à partir du jour où le Code des sociétés et des associations lui devient applicable" (art. 119, §1er, alinéa 6)
Art. 43, 5° à 9°: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 44 à 61: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 62, 1° et 2°: "applicable aux augmentations et réductions de capital effectuées à partir du 1er mai 2019" (art. 119, §1er, alinéa 7)
Art. 62, 3°: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 62, 4° et 5°: "applicable aux augmentations et réductions de capital effectuées à partir du 1er mai 2019" (art. 119, §1er, alinéa 7)
Art. 63 à 116: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 117: 30/04/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)
Art. 118: 01/05/2019 (art. 119, §1er, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 119, §2


Période de vigueur du 01/05/2019 au ...