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Intitulé

Ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/2019
Edition:	1
Page:	44827

20/06/2019 (Avis rectificatif)
Intitulé néerlandais

Avis du Conseil d'Etat

64510

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Art. 38: à fixer par le Collège réuni (vig. déterminé dans l'art. 32/1, alinéa 4). Cet article inséré cesse d'être en vigueur le 31/12/2020. Toutefois, le Collège réuni peut prévoir une date anticipée à laquelle le présent article cesse d'être en vigueur (art. 32/1, alinéa 5 et 6).
Art. 47 à 50: à fixer par le Collège réuni (art. 51, al. 1er). Ces articles (Chapitre 4, section 2) cessent d'être en vigueur le 31/12/2020. Toutefois, le Collège réuni peut prévoir une date anticipée à laquelle ces articles cessent d'être en vigueur (art. 51, al. 2 et 3)
Art. 51: 09/05/2019 (art. 51, al. 1er). Cet article cesse d'être en vigueur le 31/12/2020. Toutefois, le Collège réuni peut prévoir une date anticipée à laquelle cet article cesse d'être en vigueur (art. 51, al. 2 et 3). Voyez aussi la remarque dans la rubrique "Remarques".

Dispositions transitoires: art. 52

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Les arrêtés pris en exécution des alinéas 3 et 4 de l'art. 51 cessent d'être en vigueur à la fin du sixième mois qui suit la date de l'entrée en vigueur s'ils n'ont pas été confirmés par ordonnance à l'expiration de ce délai (art. 51, alinéa 5).