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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44214
Avis du Conseil d'Etat 65227 + 64746
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2019 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/11/2019 au ...