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Intitulé

Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2019
Page:	43455

23/04/2021 (Traduction allemande)
Art. 1 à 22, 29 à 38, 42 à 51 et 53 à 55

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2: cet article "produit ses effets le 1er janvier 2019 et est applicable aux dividendes payés ou attribués à partir de cette date" (art. 3)
Art. 4: "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017" (art. 7, alinéa 1er)
Art. 5, 1° à 4°: "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017" (art. 7, alinéa 1er)
Art. 5, 5° à 9°: "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018" (art. 7, alinéa 2)
Art. 5, 10° et 11°: 10e jour après publication
Art. 6: cet article "produit ses effets sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016" (art. 7, alinéa 3)
Art. 8: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: à la date d'entrée en vigueur de chaque arrêté confirmé ou de chaque article confirmé (art. 8)
Art. 9: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020" (art. 16, alinéa 1er)
Art. 10 et 11: ces articles "produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 2020" (art. 16, alinéa 2)
Art. 12: "applicable aux allocations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018" (art. 16, alinéa 3)
Art. 13: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019" (art. 16, alinéa 4)
Art. 14: 01/01/2018 (art. 16, alinéa 5)
Art. 15: " à partir de l'exercice d'imposition 2018" (art. 16, alinéa 6)
Art. 17 à 19: a) entrée en vigueur: jour de publication (art. 20); champ d'application temporel: "applicables aux revenus qui sont attribués, mis en paiement, encaissés ou recueillis à partir de cette date" (art. 20)
Art. 21: 25/12/2017 (date de l'acte contenant l'article retiré)
Art. 22: 10e jour après publication
Art. 23 à 52: 10e jour après publication
Art. 53 et 54: ces articles "produisent leurs effets le 1er janvier 2018 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018" (art. 55)
Art. 56: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2016 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64323 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64323.pdf
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64323/projet