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Intitulé

22 avril 2019 - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts

22. April 2019 - Revision von Artikel 149 der Verfassung mit Bezug auf die Öffentlichkeit von Urteilen und Entscheiden

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2019
Page:	42442

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/05/2019 au ...