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Intitulé

Ordonnance du 14 mars 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2019
Page:40003
Avis du Conseil d'Etat 60837
Entrée en vigueur / Effet 01/06/19 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 4, 5, 6, 7, 8, 10 (en ce qui concerne le remplacement de l'art. 19, § 1 L. 08/07/1976), et 17, 6° (en ce qui concerne l'insertion de l'art. 27, § 6 et § 9, al. 3 et 4 dans la L. 08/07/1976): "à l'issue des élections communales de 2024".

Dispositions transitoires: art. 81

Période de vigueur du 01/06/2019 au ...