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Intitulé

Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2019
Page:39291
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/02/2020 ("le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge") (art. 7, alinéa 1er)

Champ d'application temporel: la présente loi s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de la date de son entrée en vigueur (art. 7, alinéa 1er)

Entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de la présente loi: 01/55/5555 ("le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge") (art. 7, alinéa 2)

Champ d'application temporel des arrêtés d'exécution de la présente loi: ces arrêtés s'appliquent aux nouveaux contrats conclus à partir de la date de leur entrée en vigueur (art. 7, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/02/2020 au ...