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Intitulé

Loi du 29 mars 2019 visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/2019
Page:38606
Avis du Conseil d'Etat 64639
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 2 à 6: "s'appliquent aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge d'un avis du ministre des Finances, qui informe de l'accomplissement des deux conditions" mentionnées dans l'art. 7, al. 2 (voir champ: "Remarques")

Période de vigueur du 16/04/2019 au ...
Remarques L'application de la présente loi est conditionnée:
1° [..];
2° à la décision prise par la Commission européenne que le régime du tax shelter pour les jeux vidéo visé à l'art. 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne constitue pas une aide d'État incompatible visée à l'art. 107,1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne.
3° à l'adoption d'un test culturel visé à l'article 194ter/3, § 2, 1°, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, par les communautés concernées visées à l'article 194ter, § 7, alinéa 1er, 3°, du même Code, sauf si cette adoption n'intervient pas avant le 1er janvier 2023. (art. 7, deuxième alinéa, modifié par L 05/07/2020, art. 44)