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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2019
Page:	38013

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65368 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65368

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...

Remarques Avis CE: la date d'introduction de la demande d'avis, mentionnée dans le préambule, est inexacte.