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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2019
Page:37092
Avis du Conseil d'Etat 64117
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi (art. 37)

Art. 4 et 12: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 13, §2, 5° et 6°: 08/08/2022 (AR 20/07/2022, art. 21, 1°)
Art. 14, alinéa 1, 4° et 5°: 01/01/2022 (AR 02/12/2021, MB 07/12/2021)
Art. 15 à 20, 32, 34 et 36: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 37: 11/04/2019 (art. 37: "le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")


Période de vigueur du 11/04/2019 au ...