Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2019 pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2019
Page:	36422

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65539 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65539

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°: 01/10/2019
Art. 1, 2° à 5°: 01/12/2019
Art. 1, 6°: 01/09/2019
Art. 1, 7° à 9°: 01/12/2019
Art. 1, 10°: 01/10/2019
Art. 2: 01/09/2019
Art. 3: 01/12/2019
Art. 4, 1° à 3°: 01/12/2019
Art. 4, 4°: 01/09/2019
Art. 4, 5° et 6°: 01/12/2019
Art. 5 à 7: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/04/2019 au ...

Remarques Art. 4, 2° à 6°: non analysé car les arrêtés abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.