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Intitulé

Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité

Zusammenarbeitsabkommen vom 31. Dezember 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Französischen Gemeinschaftskommission, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über Mobilitätsbeihilfen


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2019
Edition:1
Page:35373
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 16, alinéa 1er)

Art. 12: "à une date commune déterminée par une décision de chacun des gouvernements compétents" (art. 16, alinéa 1er)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexé à
Nature Date    
DRW 28/02/2019  
DVO 22/03/2019  
OCCC 04/04/2019  
DDG 25/02/2019  
DCCF 25/04/2019