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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2019
Page:33239
Avis du Conseil d'Etat 63906 + 61988
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2019 (art. 38, alinéa 1er), à l'exception des dispositions suivantes:
- Art. 2 en tant qu'il concerne l'art. 2:4, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations: 31/12/2018 (art. 38, alinéa 2)
- Art. 2 en tant qu'il concerne les articles 3:1, §3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, §1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, §2, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020 (art. 40)
- Art. 31, alinéa 1er, et 42, §2: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020 (art. 40)

Dispositions transitoires: art. 39 et 41 à 44

Période de vigueur du 31/12/2018 au ...
Remarques 1) Terminologie: lecture et modifications de dispositions existantes: voyez l'art. 31:
1.1) art. 31, alinéa 1er: "A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, la notion de « société agricole » visée à l'article 789 du Code de sociétés doit être comprise, dans toutes les lois, comme « société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations »."
1.2) art. 31, alinéa 2: "A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, les mots « société en commandite simple », « société privée à responsabilité limitée », « société coopérative à responsabilité limitée », « SNC », « SPRL » et « SCRL » sont remplacés dans toutes les lois respectivement par les mots « société en commandite », « société à responsabilité limitée », « société coopérative », « SNC », « SComm », « SRL » et « SC »."
2) Tableau de concordance: voyer l'annexe.
3)Habilitations du Roi: voyez les articles 32 (références) et 33 (utilisation de nouvelles technologies).
4) Rédaction d'arrêtés royaux en exécution de certaines dispositions: mention des ministres compétents: voyez l'art. 45.

Annexe(s)
Nature Date    
Code 23/03/2019