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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2019
Page:	33239

03/04/2023 (Traduction allemande)
Art. 1, 3 à 7 et 13 à 19

Avis du Conseil d'Etat

61988 + 63906

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 (art. 38, alinéa 1er), à l'exception des dispositions suivantes:
- Art. 2 en tant qu'il concerne l'art. 2:4, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations: 31/12/2018 (art. 38, alinéa 2)
- Art. 2 en tant qu'il concerne les articles 3:1, §3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, §1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, §2, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020 (art. 40)
- Art. 31, alinéa 1er, et 42, §2: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020 (art. 40)

Dispositions transitoires: art. 39 et 41 à 44

Période de vigueur

du 31/12/2018 au ...

Remarques 1) Terminologie: lecture et modifications de dispositions existantes: voyez l'art. 31:
1.1) art. 31, alinéa 1er: "A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, la notion de « société agricole » visée à l'article 789 du Code de sociétés doit être comprise, dans toutes les lois, comme « société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations »."
1.2) art. 31, alinéa 2: "A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, les mots « société en commandite simple », « société privée à responsabilité limitée », « société coopérative à responsabilité limitée », « SNC », « SPRL » et « SCRL » sont remplacés dans toutes les lois respectivement par les mots « société en commandite », « société à responsabilité limitée », « société coopérative », « SNC », « SComm », « SRL » et « SC »."
2) Tableau de concordance: voyer l'annexe.
3)Habilitations du Roi: voyez les articles 32 (références) et 33 (utilisation de nouvelles technologies).
4) Rédaction d'arrêtés royaux en exécution de certaines dispositions: mention des ministres compétents: voyez l'art. 45.

Annexe(s)

Nature

Date

Code

23/03/2019