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Intitulé

Protocole d’accord du 5 novembre 2018 entre l’Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la profession paramédicale d’ambulancier de transport non-urgent de patients


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/2018
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2019
Page:10524
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 05/11/2018 au ...