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Intitulé

Loi du 27 avril 2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
12/10/2016 Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Protocole

Faits à Tokyo le 12 octobre 2016 (traduction française)

Convention between the Kingdom of Belgium and Japan for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and the prevention of tax evasion and avoidance

Protocol

done at Tokyo this twelfth day of October, 2016