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Intitulé

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2019
Page:5806
  • 03/02/2023 (Traduction allemande)
    Art. 34 à 41, 54 à 57, 71 à 73 et 78 à 82
  • 02/05/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 33, 42 à 53, 60 à 64, 66, 69, 70 et 83
  • 18/05/2020 (Traduction allemande)
    Art. 74 et 75
  • 31/01/2019 (Avis rectificatif)
    Art. 34
Avis du Conseil d'Etat 63960
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 24 (section 1er): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020 - Champ d'application temporel: la section s'applique aux accidents survenus et aux demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de la date d'entrée en vigueur ainsi qu'aux entrées en service à partir de cette date et aux contrats déjà en cours à cette date (art. 24).
Art. 25 à 34: 27/01/2019 (10e jour après publication)
Art. 35: 01/01/2018
Art. 37 à 41: 27/01/2019 (10e jour après publication)
Art. 42 et 43: 01/07/2019 ("le premier jour du deuxième trimestre suivant celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 44: 27/01/2019 (10e jour après publication)
Art. 45 à 51: 01/04/2019 ("le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge")
Art. 52 à 64: 01/10/2018
Art. 65: 27/01/2019 (10e jour après publication)
Art. 66 à 73: 01/01/2019
Art. 74 et 75: 01/04/2019 ("le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge")
Art. 76 à 83: 27/01/2019 (10e jour après publication), mais en ce qui concerne art. 83 effet rétroactif du retrait à la date des dispositions retirées, à savoir le 27/12/2012.
Art. 84 à 99: 31/12/2018




Période de vigueur du 01/01/2018 au ...