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Intitulé

Loi du 6 décembre 2018 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2019
Page:3385
Avis du Conseil d'Etat 63887
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 9)

Champ d'application temporel: "Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux demandes d’autorisation introduites après l’entrée en vigueur de la présente loi." (art. 8)

Période de vigueur du 16/01/2019 au ...