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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 2018 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Année 2018

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64984 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64984

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2018 (art. 3)

TT

Période de vigueur

du 31/12/2018 au ...