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Intitulé

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2018
Edition:1
Page:106560
  • 29/09/2020 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 158, 165 et 179 à 208.
  • 22/07/2019 (Traduction allemande)
    Art. 166 à 178
Avis du Conseil d'Etat 63444
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er : disposition sans valeur normative
Art. 2 à 6: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 7: a) entrée en vigueur: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3); b) champ d'application temporel: applicable "aux mandats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 94)
Art. 8 à 10: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 11, a) à c) et e) à h): 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 11, d): 31/03/2019 (art. 98, alinéa 1er)
Art. 12: a) entrée en vigueur: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3); b) champ d'application temporel: "Les modalités d'évaluation des mesures de protection visées à l'article 12 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 95)
Art. 13 à 16: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 17, a) et c): 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 17, b): 31/03/2019 (art. 98, alinéa 1er)
Art. 18 et 19: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 20: a) entrée en vigueur: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3); b) champ d'application temporel: "Les modalités de rapportage ainsi que celles du contrôle et de l'approbation des rapports visés aux articles 20, 22 à 26, 30, 32 et 33 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 96)
Art. 21: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 22 à 26: a) entrée en vigueur: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3) ; b) champ d'application temporel: "Les modalités de rapportage ainsi que celles du contrôle et de l'approbation des rapports visés aux articles 20, 22 à 26, 30, 32 et 33 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 96)
Art. 27 à 29: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 30: a) entrée en vigueur: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3); b) champ d'application temporel: "Les modalités de rapportage ainsi que celles du contrôle et de l'approbation des rapports visés aux articles 20, 22 à 26, 30, 32 et 33 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 96)
Art. 31: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 32 et 33: a) entrée en vigueur: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3); b) champ d'application temporel: "Les modalités de rapportage ainsi que celles du contrôle et de l'approbation des rapports visés aux articles 20, 22 à 26, 30, 32 et 33 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 96)
Art. 34 à 70: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 71 et 72: 01/06/2021 (initialement "à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020" (art. 98, alinéa 2) et reporté au 01/01/2021 (L 11/12/2019) et ensuite fixé le 01/06/2021 (L 20/12/2020, art. 77)
Art. 73: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 74: 01/06/2021 (initialement "à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020" (art. 98, alinéa 2) et reporté au 01/01/2021 (L 11/12/2019) et ensuite fixé le 01/06/2021 (L 20/12/2020, art. 77)
Art. 75 à 78: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 79, a) et c): 01/06/2021 (initialement "à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020" (art. 98, alinéa 2) et reporté au 01/01/2021 (L 11/12/2019) et ensuite fixé au 01/06/2021 (L 20/12/2020, art. 77)
Art. 79, b) et d) à g): 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 80 à 97: 01/03/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 98, alinéa 3)
Art. 99 à 113 (Titre 3): 10e jour après publication
Art. 114 et 115 (Titre 4) : a) entrée en vigueur : 31/03/2019 (art. 117) ; b) champ d'application temporel : applicable " aux demandes en contestation d'un lien de filiation visées aux articles 114 et 115 de la présente loi introduites devant le tribunal de la famille ou une chambre de la famille de la Cour d'appel avant l'entrée en vigueur de la présente loi "(art. 116)
Art. 118 à 123 (Titre 5): a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: applicables aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date (art. 124)
Art. 125 à 129 (Titre 6) et art. 130 à 134 (Titre 7): 10e jour après publication
Art. 135 (Titre 8): 01/01/2017 (art. 136)
Art. 137 à 156 (Titre 9): 10e jour après publication
Art. 157 à 161: 01/01/2019 (art. 165, alinéa 1er)
Art. 162: jour de publication (art. 165, alinéa 2)
Art. 163 et 164: 01/01/2019 (art. 165, alinéa 1er)
Art. 165: jour de publication (art. 165, alinéa 2)
Art. 166 à 185: 10e jour après publication
Art. 186: 31/12/2018 (art. 197, alinéa 1er)
Art. 187 à 189: 02/07/2018 (art. 190)
Art. 191: 10e jour après publication
Art. 192: 31/12/2018 (art. 197, alinéa 1er)
Art. 193 à 196: 01/01/2019 (art. 198, alinéa 1er)
Art. 197: jour de publication (art. 197, alinéa 2)
Art. 198: jour de publication (art. 198, alinéa 2)
Art. 199: 10e jour après publication
Art. 200: à fixer par le Roi et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication dans le Moniteur belge (art. 201, alinéa 1er)
Art. 202 et 203: 10e jour après publication
Art. 204: jour de publication (art. 205)
Art. 206 et 207: 01/09/2016 (art. 208)

Dispositions transitoires: art. 97, 163,164 et 201, alinéa 2

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...