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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2018
Page:	102087

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

64156

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/01/2019 au ...