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Intitulé

Ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2018
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2018
Page:93299
Avis du Conseil d'Etat 63014
Entrée en vigueur / Effet La présente ordonnance entre en vigueur, selon le cas, aux dates suivantes:
"1° le 23 septembre 2019, pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes qui ne sont pas publiés avant le 23 septembre 2018
2° le 23 septembre 2020, pour les sites internet des organismes publics régionaux et des communes qui ne sont pas visés par le 1°
3° le 23 juin 2021, pour les applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes" (art. 9)

Période de vigueur du 23/09/2019 au ...