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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 octobre 2018 établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/2018
Page:90852
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 26/10/2018 (jour de signature)

Effet: 01/11/2018 - 31/12/2018 (art. 2 combiné avec art. 1er, 1°)

TT



Période de vigueur du 26/10/2018 au 31/12/2018
Remarques Cadre juridique: décision d'exécution de la Commission européenne n° C(2018)6085 du 18 septembre 2018 autorisant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2018 en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en France, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Angleterre et l'Ecosse